Le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a déclaré conforme au Code des marchés publics la procédure de passation du marché relatif à la réalisation des « enveloppes inviolables » lancée par la Commission électorale nationale autonome (CENA). Les griefs portant sur une prétendue violation de l’article 34 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 ont ainsi été rejetés.

Dans sa décision n°2026-058/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRA/SA du 4 juin 2026, le Conseil de régulation estime que « la violation présumée des dispositions de l’article 34 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics n’est pas établie ».

Le marché concerné est l’Appel d’offres restreint (AOR) n°16/CENA/DGE/PRMP/SPMP du 14 juillet 2025. Il porte sur la conclusion d’un accord-cadre à marchés subséquents pour la fabrication des enveloppes inviolables destinées aux coordonnateurs d’arrondissement et aux postes de vote, un dispositif essentiel dans le cadre de l’organisation des élections générales de 2026.

Le recours de KOFFANAPES GROUPE rejeté

L’affaire fait suite à un recours introduit par la société KOFFANAPES GROUPE, enregistré sous le n°2026-058/ARMP-SA/0437-26. L’entreprise contestait son éviction lors de la phase de présélection, dénonçant un manque de professionnalisme dans l’évaluation des offres techniques et une utilisation irrégulière de la procédure d’appel d’offres restreint.

Après examen des pièces du dossier ainsi que des observations des différentes parties, le Conseil de régulation a conclu qu’aucun élément ne permettait de caractériser une violation de la réglementation en vigueur. Il a, en conséquence, déclaré non fondées les allégations formulées par la société requérante et confirmé la régularité de la procédure conduite par la CENA.

Une décision favorable à la CENA

Cette décision constitue une validation officielle de la procédure de passation du marché engagée par la Commission électorale nationale autonome. Elle lève les incertitudes qui entouraient ce dossier et permet la poursuite de l’acquisition des enveloppes inviolables, un matériel jugé indispensable pour garantir la sécurité et l’intégrité du matériel électoral lors des prochaines élections générales.

En confirmant la conformité de la procédure aux dispositions du Code des marchés publics, le Conseil de régulation de l’ARMP contribue également à renforcer la confiance dans les mécanismes de passation des marchés publics mis en œuvre par la CENA.

Pierre SETONDJI (Collaboration )