L'absence du président du Sénat, Patrice Talon, dans le calendrier des auditions budgétaires de l'Assemblée nationale suscite des interrogations. Pourtant, cette situation repose sur des dispositions précises du règlement intérieur de la chambre haute. Entre autonomie de gestion, procédure d'élaboration budgétaire et intégration des crédits au budget général de l'État, le mécanisme est clairement encadré.

Le calendrier des auditions de la Commission budgétaire de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour la gestion 2027, est désormais connu. Les travaux s'ouvriront le lundi 16 novembre 2026 avec la présentation générale du Gouvernement, suivie de l'audition du ministre de l'Économie et des Finances, Aristide Médénou. Mais une absence attire particulièrement l'attention : celle du président du Sénat, Patrice Talon.

Contrairement aux responsables des autres institutions de la République appelés à présenter et à défendre leurs prévisions budgétaires devant les députés, le président de la chambre haute ne figure pas au programme. Cette absence n'est cependant ni un oubli administratif ni une faveur accordée au Sénat. Elle découle d'un mécanisme institutionnel particulier, consacré par les textes régissant le fonctionnement de cette nouvelle institution.

L'article 99 du règlement intérieur du Sénat, principal fondement juridique

Pour comprendre cette particularité, il faut se référer au règlement intérieur du Sénat, notamment à ses articles 97, 98 et 99.

L'article 97 consacre l'autonomie de gestion du Sénat et précise que l'institution reste soumise aux règles de la comptabilité publique. Cette disposition lui reconnaît une capacité d'organisation et de gestion administrative et financière, sans pour autant le soustraire aux exigences de la gestion des deniers publics.

Plus explicite encore, l'article 98 définit les modalités d'élaboration et d'adoption de son budget. Chaque année, après le débat d'orientation budgétaire organisé à l'Assemblée nationale, le Sénat élabore son propre budget sur la base des orientations de son président et du cadrage budgétaire arrêté par le Gouvernement. Le document est ensuite soumis à l'approbation des sénateurs suivant les règles de délibération et de majorité prévues par leur règlement intérieur.

C'est toutefois l'article 99 qui apporte la réponse la plus directe à la question de l'absence de Patrice Talon devant les députés.

Cette disposition prévoit que le budget du Sénat fait partie intégrante du budget de l'État voté annuellement par l'Assemblée nationale. Elle précise également que le président du Sénat transmet le budget adopté au ministre chargé des Finances et que celui-ci est inclus tel quel dans le projet de loi de finances.

Autrement dit, le président du Sénat n'est pas appelé à reprendre devant la Commission budgétaire de l'Assemblée nationale un exercice de présentation et de défense de crédits déjà soumis à une procédure spécifique d'élaboration et d'adoption au sein de la chambre haute. 

Une autonomie de gestion qui ne signifie pas indépendance financière

Il convient néanmoins de faire une distinction importante. L'autonomie de gestion reconnue au Sénat ne signifie pas que l'institution dispose d'un budget totalement indépendant de celui de l'État.

En effet, ses ressources et ses dépenses restent inscrites dans le cadre général des finances publiques. Son budget est intégré au projet de loi de finances soumis à l'examen et au vote de l'Assemblée nationale.

Le dispositif établit donc une articulation entre deux prérogatives : d'une part, la capacité du Sénat à élaborer et à adopter son budget en interne ; d'autre part, la compétence de l'Assemblée nationale pour voter le budget général de l'État, lequel comprend les crédits de la chambre haute.

Il ne s'agit donc pas d'une soustraction du Sénat au contrôle budgétaire de la représentation nationale, mais d'une procédure particulière de prise en compte de ses prévisions financières.

Une procédure qui concerne également l'Assemblée nationale

Cette particularité n'est d'ailleurs pas propre au Sénat. L'Assemblée nationale applique également un mécanisme spécifique pour l'élaboration de son propre budget.

La pratique institutionnelle veut que les crédits de l'institution parlementaire soient préalablement examinés et adoptés par ses propres instances avant leur transmission au Gouvernement pour intégration dans le projet de loi de finances.

Ainsi, dans le cadre de l'exercice budgétaire 2027, Joseph Djogbénou, président de l'Assemblée nationale, n'a pas non plus vocation à comparaître devant la Commission budgétaire pour défendre les crédits de l'institution qu'il dirige.

Cette organisation traduit une certaine logique de séparation entre l'élaboration interne des budgets des deux chambres et leur intégration dans le budget général de l'État. 

Le bicaméralisme n'a pas changé la procédure

L'installation du Sénat et le passage à un Parlement bicaméral n'ont donc pas entraîné une remise en cause de ce mécanisme. Le règlement intérieur de la chambre haute a précisément prévu les modalités de préparation, d'adoption et de transmission de son budget.

Le président Patrice Talon n'a ainsi aucune obligation, au titre de cette procédure, de venir présenter personnellement les prévisions financières du Sénat devant les députés.

Il faut toutefois éviter une confusion : l'absence d'audition ne signifie pas que les crédits du Sénat échappent à toute considération lors de l'examen de la loi de finances. Ils sont intégrés au document budgétaire soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions applicables.

En définitive, l'absence de Patrice Talon dans le calendrier des auditions budgétaires de novembre 2026 s'explique par le régime particulier prévu aux articles 97 à 99 du règlement intérieur du Sénat. Une disposition qui organise les rapports financiers entre les deux chambres et le Gouvernement, dans le cadre du fonctionnement du Parlement béninois.

Précision juridique importante pour la publication : il faut parler de la Commission budgétaire ou de la Commission des finances et des échanges de l'Assemblée nationale, et non de la Commission des lois. C'est cette instance qui conduit l'examen budgétaire.

Par ailleurs, le fondement juridique le plus direct de l'absence de Patrice Talon est l'article 99 du règlement intérieur du Sénat, complété par les articles 97 et 98. Il est préférable de ne pas présenter cette absence comme une immunité budgétaire ou une exemption de contrôle parlementaire : ce serait juridiquement excessif.